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GPA : modalités de transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres français

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05/12/2017
Dernière mise à jour : 05/12/2017
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Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur l...