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GPA : modalités de transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres français

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GPA : modalités de transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres français

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05/12/2017
Dernière mise à jour : 05/12/2017
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Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur les registres d'état civil français à condition que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité (en ce sens, V. Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597, 16-16.901, 16-50.025, 16-16.455, 16-16.495, sur lesquels : Dr. famille 2017, étude 15, J.-R. Binet).

En l'espèce, le procureur de la République près le TGI de Nantes refuse la transcription de l'acte de naissance d'un enfant, sur les registres consulaires français, en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui (GPA). En seconde instance, la cour d'appel ordonne la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français considérant que l'acte de naissance n'était ni irrégulier, ni falsifié. La motivation des juges du fond s'appuie sur une définition matérielle de la réalité, au sens de l'article 47 du Code civil, et autorise ainsi la transcription de l'acte de naissance de l'enfant tant dans sa filiation paternelle que maternelle (CA Rennes, 12 déc. 2016, n° 15/08549).

L'arrêt est partiellement cassé par la Cour de cassation, pour violation de l'article 47 du Code civil. Si la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance dans sa filiation paternelle, le père désigné étant le père biologique de l'enfant, elle interdit la transcription de la mention relative à la filiation maternelle, en ce que la mère désignée - l'épouse du père - n'est pas la femme qui a accouché.