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Groupe fiscalement intégré : la règle de consolidation du CA pour la détermination du taux de CVAE des sociétés membres est inconstitutionnelle

Groupe fiscalement intégré : la règle de consolidation du CA pour la détermination du taux de CVAE des sociétés membres est inconstitutionnelle

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19/05/2017
Dernière mise à jour :

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est en principe égal à 1,50 % de la valeur ...