image

Harmonisation du droit de rétractation dans les contrats de services financiers à distance : les États ne peuvent y déroger même favorablement

Précédent

Harmonisation du droit de rétractation dans les contrats de services financiers à distance : les États ne peuvent y déroger même favorablement

Infos
Informations
17/09/2019
Dernière mise à jour : 17/09/2019
Suivant

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 11 septembre 2019, juge que la réglementation allemande sur le d...