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Hospitalisation sans consentement : exclusion des règles de computation légale des délais du Code de procédure civile

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Hospitalisation sans consentement : exclusion des règles de computation légale des délais du Code de procédure civile

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22/11/2018
Dernière mise à jour : 22/11/2018
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Par décision du 21 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que les textes du Code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à la computation du délai prévu pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires (CSP, art. L. 3213-3).

Dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’État dans le département, le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi d'une demande de mainlevée, pour non-respect du délai prévu pour l’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires. Le JLD avait estimé qu'en l'espèce, ces délais avaient été respectés : il s'était fondé sur les articles 640 à 642 du Code de procédure civile, précisant d'ailleurs que l'article R. 3211-7 du Code de la santé publique y faisait référence.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du Code de la santé publique et les articles 640 à 642 du Code de procédure civile, précisant que la nature de l'obligation prévue par le Code de la santé publique est une obligation de nature administrative non contentieuse.  Elle rappelle que les articles 640 à 642 du CPC régissent la computation légale des délais de procédure et juge que cette computation légale est inapplicable à la computation des délais relatifs à une obligation de nature administrative.

Ainsi, sur le plan pratique, les délais courent :

• pour le premier : à compter du lendemain de l’admission du patient en soins psychiatriques sans consentement ;

• pour les suivants : le lendemain de chaque examen médical ;

• chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième.

Ces délais n'obéissent donc pas à la prorogation en cas d’expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Bien que seul le juge judiciaire soit compétent pour statuer sur la régularité des décisions administratives prises dans le cadre, notamment de l'article visé ici (CSP, art. L. 3213-1), il ne peut pour autant faire application des règles du Code de procédure civile, étant d'ailleurs rappelé - et ce texte est visé par la Cour de cassation - que si la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le ce code, c'est cependant sous réserve des dispositions de la section relative aux procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

 

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