Il est possible de conditionner la réduction de l’assiette de la TVA d’un assujetti à la communication à l’acquéreur de l’intention de cette réduction #Brève

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Il est possible de conditionner la réduction de l’assiette de la TVA d’un assujetti à la communication à l’acquéreur de l’intention de cette réduction #Brève

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19/12/2018
Dernière mise à jour : 19/12/2018
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