Banque Crédit Bourse Entreprises et Sociétés Banque et assurances Avocats Il n’existe pas de droit au compte-titres selon le médiateur de l'AMF Source AMF, blog médiateur, 4 févr. 2019 Source AMF, blog médiateur, 4 févr. 2019 https://www.amf-france.org/blogs/blog-mediateur/Attention--s-il-existe-un-droit-de-disposer-d-un-compte-de-d-p-t--tel-n-est-pas-le-cas-du-compte-titres See the site Précédent Banque Crédit Bourse Entreprises et Sociétés Banque et assurances Avocats Il n’existe pas de droit au compte-titres selon le médiateur de l'AMF Infos Informations Date de publication 05/02/2019 Dernière mise à jour : 05/02/2019 Partager Suivant À l'occasion d'un litige qui lui était soumis, le médiateur de l'AMF énonce qu'un épargnant n’est pas en droit d’exiger de sa banque l’ouverture d’u...
