Implantation d'un panneau publicitaire par des colotis : violation du cahier des charges #Brève

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CA Dijon, 1re ch. civ., 10 oct. 2017, n° 15/00941 : JurisData n° 2017-020101 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADijon10oct17.pdf See the site
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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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