Implantation d'un panneau publicitaire par des colotis : violation du cahier des charges #Brève

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CA Dijon, 1re ch. civ., 10 oct. 2017, n° 15/00941 : JurisData n° 2017-020101 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADijon10oct17.pdf See the site
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Implantation d'un panneau publicitaire par des colotis : violation du cahier des charges #Brève

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Les colotis, qui ont implanté un panneau d’affichage publicitaire sur leur terrain, ont respecté le dispositif d'implantation du panneau en soumettant leur demande auprès des services compétents et en régularisant un contrat de location d'emplacement publicitaire.

Toutefois, il y a violation du cahier des charges dès lors que celui-ci, qui est en vigueur au-delà du délai de 10 ans, à l'inverse du règlement de lotissement, traduit la volonté des propriétaires de protéger leur vue depuis leur immeuble et est applicable à tous les colotis. Il est opposable aux acquéreurs, ayant fait l'objet de la publicité foncière. Les conditions de délivrance des autorisations administratives ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre les colotis résultant du cahier des charges du lotissement. En conséquence, les colotis sont condamnés à retirer l'enseigne publicitaire installée sur leur terrain dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai courant pendant un an.

Ils sont condamnés à payer à la partie adverse 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance constitué d’un préjudice de vue incontestable.