Impositions intérieures : non-conformité de la fixation d’un taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État de taxation #Brève

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Impositions intérieures : non-conformité de la fixation d’un taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État de taxation #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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Suite au renvoi préjudiciel du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal), la CJUE a jugé que l’article 110 du TFUE s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la taxe unique de circulation qu’elle établit est perçue sur les véhicules automobiles légers destinés au transport de passagers immatriculés ou enregistrés dans ledit État membre sans qu’il soit tenu compte de la date de première immatriculation d’un véhicule lorsque celle-ci est intervenue dans un autre État membre, avec pour conséquence que la taxation des véhicules importés d’un autre État membre est supérieure à celle des véhicules non importés similaires.