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Impossibilité pour les États étrangers d’agir en diffamation : l’Assemblée plénière refuse la transmission de trois QPC

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20/12/2018
Dernière mise à jour : 20/12/2018
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’impossibilité pour un État ...