Inclusion dans l’assiette de l’ISF de la valeur du droit à une rente temporaire prévu par un contrat d’assurance vie #Brève

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Inclusion dans l’assiette de l’ISF de la valeur du droit à une rente temporaire prévu par un contrat d’assurance vie #Brève

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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L'article 885 E du CGI prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du CGI. Ni la valeur de rachat, ni les cotisations versées avant les soixante-dix ans du souscripteur sur des contrats d’assurance sur la vie non-rachetables n’ont à être déclarés au titre de l’ISF.

En revanche, si la souscription de ces contrats fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire, la valeur de capitalisation de cette rente temporaire entre dans le patrimoine du contribuable et n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.