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Inconstitutionnalité des « zones de protection ou de sécurité » en état d'urgence

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Inconstitutionnalité des « zones de protection ou de sécurité » en état d'urgence

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12/01/2018
Dernière mise à jour : 12/01/2018
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Par une décision du 11 janvier 2018 le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC fondée notamment sur la liberté d’aller et venir (DDHC, 26 août 1789, art. 2 et 4), a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur l’état d’urgence relatives à l’instauration de « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé » par arrêté préfectoral dans les départements sous état d’urgence (L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 5, 2°). Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 12 janvier 2018, date de publication de la décision au Journal officiel.

Selon le Conseil « le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir » en ne soumettant la création de telles zones à aucune autre condition que la déclaration d’état d’urgence (elle-même fondée sur les notions de « péril imminent » et « d'atteintes graves à l'ordre public » ou de « calamité publique ») et en ne précisant pas davantage les mesures de réglementation du séjour pouvant être mises en œuvre ni aucune garantie pour les encadrer.

La restriction apportée à la liberté d’aller et venir constitutionnellement garantie n’apparaît donc pas proportionnée à l’objectif poursuivi dans ces conditions et les dispositions sont abrogées à effet immédiat.

Après s'être prononcé sur l'interdiction de séjour, l'assignation à résidence, les perquisitions et saisies administratives, la police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence, c’est la neuvième QPC sur laquelle le Conseil constitutionnel se prononce concernant le régime de l'état d'urgence.

Or un régime comparable à ces « zones de protection ou de sécurité » a été intégré au sein du Code de la sécurité intérieure par la loi du 30 octobre 2017 sous la forme de « périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » par arrêté préfectoral motivé (CSI, art. L. 226-1), et ces nouvelles dispositions font elles-mêmes l’objet d’une QPC (aff. n° 2017-695 QPC, en instance au 11 janvier 2018).

 

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