Inconventionnalité de l’amende pour rupture de l'engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI #Brève

Précédent

Inconventionnalité de l’amende pour rupture de l'engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI #Brève

Infos
Informations
24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
Suivant

En cas de cession d'un immeuble à une société foncière chargée d'assurer la gestion professionnelle d'un patrimoine immobilier (SCPI), la société cédante bénéficie d'un avantage fiscal, sous la forme d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable à la plus-value résultant de cette cession. La société cessionnaire doit prendre l'engagement de conserver l'immeuble pendant au moins cinq ans et, si elle ne respecte pas cet engagement, elle est passible d'une amende égale au quart de la valeur à laquelle elle l'a acquis (CGI, art. 210 Eet art. 1764).

Le Conseil d'État juge :

- qu'en déterminant le montant de cette amende en fonction de la valeur à laquelle l'immeuble a été acquis par la société auteur du manquement, les dispositions de l'article 1764 ont retenu une assiette en rapport avec l'infraction commise, tenant à la rupture de l'engagement de conservation de l'immeuble ;

- que toutefois, en appliquant à cette valeur un taux de 25 %, alors que l'avantage fiscal dont bénéficient le cédant et le cas échéant, indirectement, le cessionnaire, s'élève seulement à la différence entre le taux réduit de 19 % et le taux normal de l'impôt sur les sociétés, appliquée à la plus-value imposable, les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.