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Indemnisation des arrêts de travail : de premières propositions entre les mains de l’exécutif

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Indemnisation des arrêts de travail : de premières propositions entre les mains de l’exécutif

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06/11/2018
Dernière mise à jour : 06/11/2018
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Analyser les causes de la hausse importante des arrêts maladie ces dernières années, puis proposer des pistes pour y remédier et garantir la pérennité du système : telle était la mission confiée le 26 septembre dernier par le Premier ministre au Professeur en médecine générale Stéphane Oustric, au DRH de Safran, Jean Luc Bérard, et au conseiller-maître à la Cour des comptes Stéphane Seiller (JCP S 2018, act. 264). Un mois jour pour jour après ces derniers ont remis à Agnès Buzyn et Muriel Pénicaud, respectivement ministre des Solidarités et de la santé et ministre du Travail, leurs premières conclusions alors que leurs propositions définitives sont attendues pour la fin du mois de décembre 2018.

La mission souligne la nécessité d’un ensemble conjoint et coordonné d’actions des différents acteurs concernés et, dressant le constat d’une difficulté particulière à retrouver un emploi après un arrêt de plus de 6 mois, considère comme prioritaire d’agir pour faciliter le maintien dans l’emploi et un retour plus rapide au travail des salariés concernés.

Dix premières propositions, qui peuvent « être mises en œuvre rapidement pour répondre à ces enjeux », sont formulées. D’ores et déjà, le Gouvernement a souhaité traduire deux d’entre elles, qui requièrent une disposition législative, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen au Parlement. La première est de faciliter le temps partiel thérapeutique en n’exigeant plus qu’il succède systématiquement à un congé maladie à temps plein. Précisément, la mission plaide pour l’ouverture de la possibilité du temps partiel thérapeutique, sans arrêt à temps complet préalable, dès le premier jour d’arrêt et sans mécanisme d’entente préalable.

La seconde proposition adoubée par l’exécutif est celle consistant à rendre progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins.

Les autres recommandations émises « vont être étudiées et faire l’objet d’échange avec les partenaires sociaux et les parties concernées ». La mission préconise, par exemple, de systématiser la remise par l’assurance maladie à chaque entreprise d’un profil actualisé individuel simple « d’absentéisme maladie » (sans données individuelles médicales), la comparant dans son secteur aux entreprises de taille équivalente. L’idée ? Chaque entreprise connaît sa sinistralité mais ne peut aujourd’hui se situer par rapport aux moyennes de son secteur d’activité. Pour la mission, il importe également de rendre plus efficace la contrevisite employeur en permettant notamment à l’assurance maladie d’arrêter l’indemnisation sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté par l’employeur. Aujourd’hui, le constat est le suivant : un très faible pourcentage des arrêts contrôlés à la demande de l’employeur s’avère injustifié ; la réglementation prévoit l’information du service médical de l’assurance maladie, qui ne peut cependant mettre fin à l’indemnisation, sans avoir à convoquer elle aussi la personne, ce qui rend le système inefficace.