Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par des animaux protégés #Brève

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11/07/2019
Dernière mise à jour : 11/07/2019
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Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage causés à leurs troupeaux par des animaux sauvages ...