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Indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé d'une EURL victime d'un accident médical

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Indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé d'une EURL victime d'un accident médical

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Un député interroge la ministre des Solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé d'une EURL victime d'un accident médical. Il relève que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe mais une victime indirecte, du fait de l'absence de son dirigeant.

Selon le ministère, l'absence d'indemnisation par l'ONIAM d'une EURL, en ce qu'elle serait une personne morale victime par ricochet d'un accident médical concernant son gérant associé unique, est conforme à l'état actuel du droit positif. Le dispositif amiable d'indemnisation des accidents médicaux a en effet vocation à n'indemniser que des personnes physiques, qu'elles aient la qualité de patient ou plus largement de victime (directe ou par ricochet) (CSP, art. L. 1142-1 et s.). En effet, les « proches » de la victime directe du dommage corporel, qu'ils aient la qualité d'ayant droit ou de victime par ricochet, ne peuvent être entendus que comme des personnes physiques partageant une proximité avec la victime directe, une personne morale ne pouvant alors être considérée comme un proche.

Cela étant, un gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical et ayant en conséquence été indisponible pendant une certaine période pour gérer les affaires de cette EURL, qui peut donc effectivement pour cette raison avoir subi un préjudice patrimonial lié notamment à une perte de chiffres d'affaires, peut être indemnisé de ce préjudice au titre de son préjudice propre, tiré de la perte de gains professionnels actuels ou futurs, à condition d'établir de manière suffisamment probante le préjudice en question ainsi que son lien de causalité avec le fait dommageable. Dans une telle hypothèse en effet, les intérêts personnels du gérant et ceux de l'EURL qu'il gère étant confondus, le préjudice subi par la société est indemnisable via l'indemnisation du préjudice propre du gérant, tiré de sa perte de gains professionnels.

Par ailleurs, lorsque le fait dommageable est fautif et qu'un responsable est identifié, l'ONIAM ne peut intervenir qu'en substitution du responsable ou de son assureur défaillant (CSP, art. L. 1142-1, I). Dans cette hypothèse, l'ONIAM n'est pas le responsable de sorte qu'une société telle qu'une EURL, qui serait victime par ricochet, dispose de la faculté d'agir à l'encontre du responsable identifié pour demander l'indemnisation de son préjudice, à condition notamment d'établir de manière suffisamment probante son préjudice et le lien de causalité avec le fait générateur du dommage.

Aussi, lorsque l'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale, il n'est pas le responsable du dommage et n'indemnise que les patients (et les ayants droit uniquement en cas de décès), à l'exclusion des victimes par ricochet, qu'elles soient personnes physiques et a fortiori personnes morales. Tel est le cas en matière d'accidents thérapeutiques non fautifs (CE, 30 mars 2011, n° 327669, ONIAM c/ Époux Hautreux). En cas d'infection nosocomiale grave (CSP, art. L. 1142-1-1), l'ONIAM est chargé au titre de la solidarité nationale d'indemniser les patients victimes et leurs proches (CE, 9 décembre 2016, n° 390892, M. C.A.B.). Cela étant, dans cette hypothèse, il est loisible à toute victime, notamment une société telle qu'une EURL, d'agir à l'encontre de l'établissement ou du professionnel de santé fautif sur le fondement notamment d'un manquement caractérisé aux obligations posées par la règlementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales (Cass., 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117).

Enfin, il peut être rappelé, plus largement, que toute société dispose de la faculté de contracter une assurance « homme clé » pour couvrir le risque d'indisponibilité d'un salarié ou dirigeant dont la contribution à la société est considérée comme essentielle pour la bonne santé de celle-ci. Une société telle qu'une EURL, qui subirait un préjudice du fait de l'absence d'un de ses salariés, n'est donc pas dépourvue de toute possibilité, sous conditions, d'obtenir une indemnisation de son préjudice patrimonial.