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Indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé d'une EURL victime d'un accident médical

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Un député interroge la ministre des Solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé d'une EURL victime d'un accident médical....