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Indemnisation d’une expropriation de fait

Source
CEDH, 17 déc. 2019, n° 25601/12, Khizanishvili et Kandelaki c/ Géorgie : JurisData n° 2019-023738 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-199176 See the site
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13/01/2020
Dernière mise à jour : 13/01/2020
Hélène SURREL
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