Indemnité des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des AJ/MJ #Brève

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08/04/2019
Dernière mise à jour : 08/04/2019
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Le décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 prévoit l'attribution d'une indemnité aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des admini...