Indemnités d'expropriation : pas d'abattement pour zone humide ni pour grande superficie #Brève

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CA Rennes, ch. expr., 21 sept. 2018, n° 17/06261 : JurisData n° 2018-016327 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CARennesK66469.pdf See the site
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Indemnités d'expropriation : pas d'abattement pour zone humide ni pour grande superficie #Brève

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11/10/2018
Dernière mise à jour : 11/10/2018
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S’agissant de l’expropriation d’un terrain à bâtir, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour zone humide, même si l'appartenance des parcelles à une zone humide est contestée, car la zone humide n’est pas inscrite au PLU. D’ailleurs, la zone ne présente pas les critères de végétation suffisants à la définition d'une zone humide qui suppose un profil de sol caractéristique d'horizons hydromorphes et une végétation de type hygrophile. Il n’y a pas non plus lieu à abattement pour grande superficie, dès lors que le choix d'exproprier dix parcelles ne peut justifier un abattement pour un motif de grande superficie des terres concernées.