Indivision post-communautaire : l'ex-épouse peut s'opposer à la désignation du notaire pour manque d'objectivité #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 24 janv. 2019, n° 18/00835 : JurisData n° 2019-000583 ; K 76368 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouai K776368.pdf See the site
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Indivision post-communautaire : l'ex-épouse peut s'opposer à la désignation du notaire pour manque d'objectivité #Brève

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06/03/2019
Dernière mise à jour : 06/03/2019
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