image

Inexécution du plan de surendettement : conditions de reprise des poursuites contre le débiteur

Précédent

Inexécution du plan de surendettement : conditions de reprise des poursuites contre le débiteur

Infos
Informations
10/01/2020
Dernière mise à jour : 10/01/2020
Suivant

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan s...