image

Infection nosocomiale et groupement de coopération sanitaire : qui est responsable ?

Précédent

Infection nosocomiale et groupement de coopération sanitaire : qui est responsable ?

Infos
Informations
16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
Suivant

Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation juge que même en présence d'un groupement de coopération sanitaire conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de la survenance d'une infection nosocomiale.

Une polyclinique et un centre hospitalier créent un groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle, qui réalise et gère pour leur compte des équipements d'intérêt commun. Au nombre de ces équipements : un plateau technique nécessaire aux activités de chirurgie cardiaque et interventionnelle, implanté dans les locaux du centre hospitalier.

À la suite d'une coronarographie ayant mis en évidence plusieurs anomalies, Michel S. consulte un médecin cardiologue, exerçant à titre libéral au sein de l'hôpital privé. Ce médecin procède le 19 juin 2008 à une intervention chirurgicale (intervention dite de Bentall) dans les locaux du centre hospitalier. À la suite de cette intervention, le patient présente une infection, dont l'origine nosocomiale est établie par une expertise. À la suite de son décès, ses ayants droit reprennent la procédure qu'il avait engagée.

Le patient intente une action en responsabilité et en indemnisation à l'encontre de l'hôpital privé, avec mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie pour remboursement de ses débours. Les juges d'appel, infirmant la décision de première instance, rejettent la demande des ayants droit du patient (CA Douai, 1er déc. 2016, n° 15/04590 : JurisData n° 2016-028685)sur le fondement de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique :

- en vertu de cet article, c'est l'établissement dans lequel l'acte de soin a été pratiqué qui est responsable des dommages résultant de l'infection nosocomiale ; 

- les préjudices dont il est en l'espèce demandé réparation sont la conséquence de la seule infection nosocomiale, elle-même conséquence de l'intervention pratiquée au centre hospitalier ; 

- sont donc déboutés les ayants droit du patient et la caisse primaire, ainsi privée du droit d'obtenir le remboursement de ses débours.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la seule caisse, fondé sur l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, jugeant que :

- le patient a conclu avec la polyclinique un contrat d'hospitalisation et de soins, pour une intervention de chirurgie cardiaque prévue le 19 juin 2008. C'est donc la polyclinique qui, conserve la responsabilité liée à ce contrat ; 

- si l'intervention se déroule dans les locaux du centre hospitalier, ces locaux ont cependant été mis à la disposition de la polyclinique dans le cadre du groupement de coopération sanitaire ;

- en toute hypothèse, cette mise à disposition des locaux ne peut constituer la cause étrangère de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond : le principe posé par l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique est en effet clair : "les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère". En conséquence, même en présence d'un groupement de coopération sanitaire conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages. La responsabilité de l'hôpital privé ne pouvait donc être engagée.