Information sur les sépultures en instance de reprise administrative #Brève

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Information sur les sépultures en instance de reprise administrative #Brève

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
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Un parlementaire demande au ministre de l'Intérieur quelle mesure il entend prendre pour que les communes mettent à disposition - par la création d’une plateforme centrale accessible aux familles résidant hors de France - les informations concernant les sépultures en instance de reprise administrative.

Les concessions dans un cimetière ne peuvent être reprises par la commune que dans deux hypothèses :

- si elles sont arrivées à échéance ;

- si elles n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement ou à la suite d’un constat d’abandon.

Cette procédure est protectrice des familles qui doivent être informées de son déclenchement. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Il revient aux ayants-droit de s’assurer du bon entretien des sépultures de leurs aïeuls afin que celles-ci ne fassent pas l’objet d’une procédure pour abandon.