image

Informations bancaires et secret professionnel : les autorités de surveillance financière peuvent être contraintes à un droit d'accès, selon la CJUE

Précédent

Informations bancaires et secret professionnel : les autorités de surveillance financière peuvent être contraintes à un droit d'accès, selon la CJUE

Infos
Informations
14/09/2018
Dernière mise à jour : 14/09/2018
Suivant

Dans deux décisions (UBS Europe e.a. et Buccioni) rendues le 13 septembre 2018, la CJUE a considéré que les autorités nationales de surveillance financière peuvent devoir donner accès à des informations relevant du secret professionnel pour garantir les droits de la défense ou bien aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale (CJUE, 13 sept. 2018, aff. C-358/16, UBS Europe e.a. ; CJUE, 13 sept. 2018, aff. C-594/16, Buccioni).

Il incombe aux autorités et juridictions nationales compétentes de mettre en balance les intérêts opposés des parties.

Dans l'affaire "UBS Europe e.a.", la Commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier (CSSF) a considéré qu'un employé n'était plus digne de confiance et qu’il devait ainsi démissionner de ses fonctions d’administrateur auprès d’une entité surveillée par la CSSF. La personne visée a demandé à la CSSF de lui transmettre des documents qu’elle avait réunis dans le cadre de la surveillance. La CSSF s’est opposée à la transmission des documents en invoquant son obligation de respecter le secret professionnel en sa qualité d’autorité de surveillance du secteur financier.

Saisie de ce litige, la Cour administrative du Luxembourg se demande si la directive sur les marchés d’instruments financiers du 21 avril 2004 qui prévoit que le secret professionnel peut être écarté à titre exceptionnel dans les cas relevant du droit pénal, est opposable au litige (PE et Cons. UE, dir. 2004/39/CE, 21 avr. 2004).

Dans l'affaire "Buccioni", à la suite d'une procédure de liquidation forcée d'un établissement de crédit italien, le titulaire d'un compte courant a reçu seulement un remboursement partiel de la part du fonds interbancaire de protection des dépôts. Le requérant a souhaité obtenir des renseignements supplémentaires afin d’évaluer l’opportunité d’introduire une action en justice pour les dommages subis. La banque a rejeté partiellement cette demande en opposant le secret professionnel lié à la confidentialité de certaines informations. Un recours tendant à l’annulation de cette décision a été introduit devant les juridictions administratives italiennes.

Le Conseil d’État italien a décidé de surseoir à statuer. Il a demandé à la Cour si la directive du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s’oppose à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit (PE et Cons. UE, dir. 2013/36/UE, 26 juin 2013).

Dans la première affaire, la Cour considère que la directive sur les marchés d’instruments financiers, lorsqu’elle prévoit que l’obligation de secret professionnel peut, à titre exceptionnel, être écartée dans les cas relevant du droit pénal, ne vise que la transmission ou l’utilisation d’informations confidentielles à des fins de poursuites menées ainsi que de sanctions infligées conformément au droit pénal national. 

La Cour considère que le droit à la divulgation des documents pertinents pour la défense n’est pas illimité et absolu et que la protection de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel qui incombe aux autorités compétentes doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense.

Elle rappelle qu’il incombe aux autorités et juridictions compétentes de rechercher, au regard des circonstances de chaque espèce, un équilibre entre ces intérêts opposés. Partant, dès lors qu’une autorité compétente invoque l’obligation de secret professionnel prévue par la directive pour refuser la communication d’informations en sa possession qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance les intérêts en conflit avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées. 

Dans la seconde affaire, la Cour rappelle que la mise en œuvre efficace du régime de surveillance prudentielle des établissements de crédit requiert que tant les établissements de crédit surveillés que les autorités compétentes doivent être sûrs que les informations confidentielles fournies conserveront en principe leur caractère confidentiel. C’est donc afin de protéger non seulement les intérêts spécifiques des établissements de crédit directement concernés, mais aussi l’intérêt général lié à la stabilité du système financier au sein de l’Union que la directive du 26 juin 2013 impose, en tant que règle générale, une obligation de secret professionnel.  

La directive prévoit des exceptions à ce principe général. En l’occurrence, cette directive permet à l’autorité compétente de divulguer aux seules personnes directement concernées par la faillite ou par la liquidation forcée de l’établissement de crédit des informations confidentielles ne concernant pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage de cet établissement, aux fins de leur utilisation dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.