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Inopposabilité d'une clause d'exclusion de garantie ambiguë et imprécise à l'assuré souffrant d'une scoliose

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Inopposabilité d'une clause d'exclusion de garantie ambiguë et imprécise à l'assuré souffrant d'une scoliose

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12/10/2017
Dernière mise à jour : 12/10/2017
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Le contrat d’assurance qui couvre les risques décès, incapacité et invalidité, contient une exclusion de garantie concernant les maladies ou infirmités à caractère évolutif, antérieures à la date d...