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Institution d’une servitude dite de cours communes

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Institution d’une servitude dite de cours communes

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
Fabien TESSON
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L’arrêt dont il est ici question précise l’étendue des obligations posées par l’article R. 431-32 du Code de l’urbanisme.

Selon ces dispositions, lorsque « l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes ».

Dans sa décision du 16 octobre 2017, la Haute Juridiction remarque que le texte cité implique « que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu’une telle servitude sera instituée lors de l’édification de la construction projetée ».

Cependant, le juge administratif va apporter un tempérament en estimant que le code n’impose « pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré ».

Ainsi en l’espèce, la cour administrative d’appel ne pouvait pas rejeter la requête de la SCCV parce que cette dernière n’avait pas joint à sa demande des documents « de nature à établir que la servitude aurait pris effet à la date de délivrance du permis » alors qu’elle « avait produit, outre la copie du projet de convention d’institution de la servitude, la promesse unilatérale de vente de la commune [...] mentionnant expressément que celle-ci s’engageait à constituer une convention de cour commune grevant la propriété qu’elle conserverait et définissant, de manière précise et circonstanciée, les contours de la servitude en cause ».