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Insuffisance du contrôle de la Cour suprême portugaise sur les décisions disciplinaires du CSM

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CEDH, gr. ch., 6 nov. 2018, n° 55391/13, 57728/13 et 74041/13, Ramos Nunes de Carvalho E Sà c/ Portugal http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187706 See the site
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Insuffisance du contrôle de la Cour suprême portugaise sur les décisions disciplinaires du CSM

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06/11/2018
Dernière mise à jour : 06/11/2018
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Dans un arrêt de Grande chambre du 6 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur des procédures disciplinaires conduites à l’encontre d’une juge et ayant abouti à l’application par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de sanctions disciplinaires ainsi que sur le contrôle effectué par la Cour suprême de justice en tant que juridiction de recours.

Une juge portugaise a fait l’objet de 3 procédures disciplinaires. L’assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la condamna à 20 jours sans rémunération et à 280 jours de suspension. La section du contentieux de la Cour suprême rejeta à l’unanimité les 3 recours de la requérante, sans tenir d’audience, estimant qu’il n’était pas de son ressort de réexaminer des faits mais uniquement de procéder au contrôle du caractère raisonnable et de la cohérence de l’établissement des faits. Elle a alors saisi la CEDH, qui, dans un arrêt de chambre, avait jugé que la Cour suprême portugaise effectuait un contrôle insuffisant sur les décisions du CSM au regard des exigences du procès équitable (CEDH, 21 juin 2016, n° 55391/13, 57728/13 et 74041/13, Ramos Nunes de Carbalho E Sà c/ Portugal). Le Gouvernement portugais avait demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre.

La Grande chambre rejette :

- le grief portant sur l’absence d’indépendance et d’impartialité du CSM (recours tardif) ;

- le grief portant sur le fait que la requérante n’aurait pas été informée de manière détaillée de l’accusation portée contre elle et qu’elle n’aurait pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (les procédures disciplinaires engagées contre la requérante ne concernent pas des décisions portant sur des accusations en matière pénale, au sens de l’article 6 § 3 de la Convention qui ne protège que les « accusés »)

- le grief tiré de l’absence d’indépendance et d’impartialité de la section du contentieux de la Cour suprême (la dualité des fonctions du président de la Cour suprême n’est pas de nature à mettre en cause l’indépendance et l’impartialité de la haute juridiction (pas de déficiences sérieuses de nature structurelle ou d’apparence de parti pris au sein du CSM).

En revanche, elle estime qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison des déficiences dans le déroulement des procédures contre la requérante. La Cour examine de façon combinée les griefs que la requérante tire de l’étendue selon elle insuffisante du contrôle effectué par la section du contentieux de la Cour suprême et de l’absence d’audience publique, estimant que ces griefs sont intimement liés. Elle conclut que « – compte tenu notamment du contexte particulier des procédures disciplinaires, qui étaient dirigées contre une juge, de la gravité des sanctions, du fait que les garanties procédurales devant le CSM étaient restreintes et de la nécessité d’apprécier des éléments factuels touchant à la crédibilité de la requérante et des témoins, et constituant des points décisifs – le cumul des deux éléments que sont, d’une part, l’insuffisance du contrôle juridictionnel opéré par la section du contentieux de la Cour suprême et, d’autre part, l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel a eu pour conséquence que la cause de la requérante n’a pas été entendue dans le respect des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ».