Interruption et alimentation en électricité : pièces nécessaires aux opérations de consignation et non-consignation #Brève

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Interruption et alimentation en électricité : pièces nécessaires aux opérations de consignation et non-consignation #Brève

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Un arrêté du 6 mars 2018 définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau. 

Concernant la demande de consignation : la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.

Concernant la demande de déconsignation :

- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-15 du Code de l'énergie ;

- toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;

- un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.