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Irrecevabilité de la requête en nullité de la géolocalisation d’un véhicule volé : non lieu à renvoi d’une QPC

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Irrecevabilité de la requête en nullité de la géolocalisation d’un véhicule volé : non lieu à renvoi d’une QPC

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21/11/2017
Dernière mise à jour : 21/11/2017
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Par un arrêt du 14 novembre 2017 la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant à soumettre au Conseil constitutionnel sa jurisprudence relative à la recevabilité des requêtes en nullité de géolocalisation au regard du principe d’égalité, des droits de la défense et du droit au recours juridictionnel effectif (DDHC, 26 août 1789, art. 6 et 16).  

Aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, la recevabilité d’une requête en nullité étant subordonnée à une irrégularité qui porte atteinte aux intérêts du demandeur, c’est-à-dire qui fasse « grief », la Cour de cassation va jusqu’à exiger la méconnaissance directe d’un droit propre à celui-ci : en matière de géolocalisation, il en résulte l’irrecevabilité de la demande d’annulation d’une géolocalisation d’un véhicule volé, faute de droit propre du demandeur sur ledit véhicule.

La chambre criminelle a ainsi jugé qu'« en dehors du recours par les autorités publiques à un procédé déloyal (…) un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit » (Cass. crim. 7 juin 2016, n° 15-87.755 : JurisData n° 2016-011071).

C’est cette interprétation jurisprudentielle constante qui était donc contestée en l’espèce. Après avoir déclaré la question non nouvelle, l’arrêt conclut qu’elle ne présente pas non plus de caractère sérieux. Dès lors que l’interprétation constante faite par la Cour réserve l’hypothèse de déloyauté de la preuve en excluant l’usage de procédés déloyaux par les autorités répressives (qui rendrait donc recevable la requête portant sur la violation d’un droit d’autrui), elle concilie suffisamment droits de la défense et droit au recours juridictionnel avec les « principes de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ».

Sur le principe d’égalité entre les justiciables, la Cour réaffirme l’irrecevabilité au regard de l’absence de droit sur le véhicule, se fondant sur la différence de situation entre « le propriétaire [du véhicule] ou la personne à qui il en aurait conféré l’usage » et celle ne justifiant d’aucun droit, laquelle légitime une différence de traitement dès lors qu’elle est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.