Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un courrier répondant à une demande d’information #Brève

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Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un courrier répondant à une demande d’information #Brève

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13/02/2018
Dernière mise à jour : 13/02/2018
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Le Conseil d’État a jugé que n’est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir :

- un courrier qui ne s'adresse pas aux services fiscaux et qui se borne à répondre à une demande d'information, ne constitue pas une circulaire ou une instruction administrative ;

- un courrier ne comportant aucune interprétation de la loi fiscale susceptible d'être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF.

En l’espèce, l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) interrogeait la directrice nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) sur les conséquences de la décision n° 2016-554 QPC du Conseil constitutionnel (Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-554 QPC : JurisData n° 2016-014533 ; Dr. fisc. 2016, n° 30-35, act. 481) ayant déclaré inconstitutionnel l’amende de 5 % pour non-déclaration d’un compte à l’étranger.

Celle-ci lui a répondu, dans un courrier électronique que « l'amende proportionnelle n'[était] plus appliquée pour les dossiers traités » à compter de la décision du Conseil constitutionnel mais qu' « en revanche, l'amende fixe codifiée au premier alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du CGI rest[ait] applicable ».