Irrégularité de la décision de préemption de la SAFER pour défaut de notification personnelle à chacun des acquéreurs évincés #Brève

Source
CA Douai, 1re ch., 2 mai 2019, n° 16/06209 ; JurisData n° 2019-006873 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouaiK84066.pdf See the site
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Irrégularité de la décision de préemption de la SAFER pour défaut de notification personnelle à chacun des acquéreurs évincés #Brève

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05/06/2019
Dernière mise à jour : 05/06/2019
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L'absence de notification de la décision de préemption à l'ensemble des acquéreurs évincés, entraîne la nullité de la décision de préemption par la SAFER et par conséquent de la vente subséquente....