Irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié : nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée #Brève

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Irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié : nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée #Brève

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22/07/2019
Dernière mise à jour : 22/07/2019
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Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée....