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Juge compétent pour statuer sur un contrat déséquilibré conclu après la cessation des paiements #Brève

Juge compétent pour statuer sur un contrat déséquilibré conclu après la cessation des paiements #Brève

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18/05/2017
Dernière mise à jour :

La société LP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements ayant été ...