image

Justice prud’homale : le Conseil d’État refuse d’annuler les principales dispositions du décret

Précédent

Justice prud’homale : le Conseil d’État refuse d’annuler les principales dispositions du décret

Infos
Informations
06/02/2019
Dernière mise à jour : 06/02/2019
Suivant

Par décision du 30 janvier 2019, le Conseil d’État a annulé une disposition du décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traiteme...