La CEDH va expérimenter une nouvelle pratique prévoyant une phase non-contentieuse #Brève

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18/12/2018
Dernière mise à jour : 18/12/2018
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Dans un communiqué du 18 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) annonce qu'elle a décidé d'inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase ...