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La CJUE apporte des précisions sur la définition des « dispositions impératives dérogatoires » du règlement Rome II

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La CJUE apporte des précisions sur la définition des « dispositions impératives dérogatoires » du règlement Rome II

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11/02/2019
Dernière mise à jour : 11/02/2019
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Dans une décision du 31 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que pour qu’une disposition soit considérée comme une « d...