Dans une décision du 31 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que pour qu’une disposition soit considérée comme une « d...
La CJUE apporte des précisions sur la définition des « dispositions impératives dérogatoires » du règlement Rome II
Source
CJUE, 31 janv. 2019, aff. C-149/18, Agostinho da Silva Martins c/ Dekra Claims Services Portugal SA
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210328&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=10935803
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