La CJUE conditionne la validité du décret relatif à la durée moyenne hebdomadaire de travail des fonctionnaires de la police nationale

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12/04/2019
Dernière mise à jour : 12/04/2019
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Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de...