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La CJUE est-elle compétente pour répondre à la question préjudicielle de l’État d’émission d’un MAE portant sur les obligations de l’État d’exécution ?

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La CJUE est-elle compétente pour répondre à la question préjudicielle de l’État d’émission d’un MAE portant sur les obligations de l’État d’exécution ?

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Dans ses conclusions du 16 mai 2018, l’avocat général près la CJUE, Maciej Szpunar, considère que la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen (MAE) en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat. Il ajoute que l’autorité d’émission ne saurait se substituer à l’autorité d’exécution en adressant à la Cour des questions que seule l’autorité d’exécution est habilitée à poser dans le cadre d’un renvoi préjudiciel.

Un ressortissant hongrois fait l’objet de poursuites pénales en Croatie. Les autorités croates ont demandé à plusieurs reprises à leurs homologues hongrois de leur fournir une assistance juridique internationale en interrogeant leur ressortissant en qualité de suspect et en lui remettant une convocation. Si les autorités hongroises n’ont pas donné suite à ces demandes, elles ont néanmoins ouvert une enquête afin de vérifier si une infraction pénale portant atteinte à l’intégrité de la vie publique sous la forme de corruption active dans un cadre international avait été commise au sens du code pénal hongrois. Cette enquête a été close au motif que les actes commis ne constituaient pas une infraction pénale.

Après l’adhésion de la Croatie à l’UE, les autorités croates ont émis un MAE contre le ressortissant hongrois mais son exécution a été refusée par la Hongrie au motif qu’il avait déjà été mis fin, en Hongrie, à une procédure pénale portant sur les mêmes faits que ceux sur lesquels le mandat était fondé. Un tribunal croate émet un nouveau MAE et les autorités hongroises refusent d’adopter une décision formelle au sujet de ce mandat au motif qu’il n’est pas juridiquement possible, selon la législation hongroise, d’arrêter le suspect ou de lancer une nouvelle procédure d’exécution du mandat.

La juridiction croate saisie du litige demande si la décision-cadre sur le MAE permet aux autorités d’un État membre de ne pas exécuter un tel mandat au motif qu’il a déjà été mis fin, dans cet État, à une procédure pénale portant sur les mêmes faits, et ce, même si la personne faisant l’objet du mandat avait uniquement la qualité de témoin et non celle de suspect ou de prévenu dans le cadre de cette procédure. La juridiction croate souhaite également savoir si une autorité nationale est tenue d’adopter une décision sur tout MAE qui lui est transmis, y compris lorsqu’elle a déjà statué sur un mandat précédant concernant la même personne et les mêmes faits.

Dans ses conclusions, l’avocat général relève que, en l’espèce, la juridiction croate ayant émis le MAE demande à la Cour de l’éclairer sur les droits et obligations des autorités hongroises en tant qu’autorité d’exécution du mandat. Selon lui, les réponses de la Cour à des questions portant sur le point de savoir si ces autorités peuvent (ou, le cas échéant, doivent), en vertu de la décision-cadre, ne pas exécuter le mandat en cause ne sont pas nécessaires aux fins de la procédure pendante devant la juridiction croate. Dans ce contexte, les réponses de la Cour n’auraient aucune incidence, d’un point de vue juridique, sur le maintien ou le retrait du mandat par cette juridiction nationale, étant donné qu’il incomberait en définitive à cette juridiction de statuer sur ce point, indépendamment des réponses de la Cour.

En outre, l’avocat général rappelle que la présente affaire concerne en définitive l’interprétation du droit hongrois à la lumière des dispositions de la décision-cadre, tâche qui incombe aux autorités hongroises appelées à statuer sur le mandat d’arrêt. À cet égard, il relève que la juridiction croate concernée ne saurait se substituer aux autorités hongroises en adressant des questions à ce sujet à la Cour dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel.

Il considère par conséquent que la Cour est incompétente pour répondre à des questions concernant les droits et obligations des autorités hongroises compétentes pour statuer sur l’exécution du mandat d’arrêt en cause.

Enfin, l’avocat général est d’avis que les autorités des États membres sont tenues d’adopter une décision sur tout mandat d’arrêt européen, y compris lorsqu’elles ont déjà statué sur un mandat d’arrêt précédent concernant la même personne et la même procédure pénale.