image

La CJUE est-elle compétente pour répondre à la question préjudicielle de l’État d’émission d’un MAE portant sur les obligations de l’État d’exécution ?

Précédent

La CJUE est-elle compétente pour répondre à la question préjudicielle de l’État d’émission d’un MAE portant sur les obligations de l’État d’exécution ?

Infos
Informations
16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
Suivant

Dans ses conclusions du 16 mai 2018, l’avocat général près la CJUE, Maciej Szpunar, considère que la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire...