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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive "marchés publics"

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive "marchés publics"

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17/06/2019
Dernière mise à jour : 17/06/2019
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Par décision du 6 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut d...