La commune ayant préempté des parcelles et refusé de réitérer l’acte authentique doit indemniser le vendeur #Brève

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La commune ayant préempté des parcelles et refusé de réitérer l’acte authentique doit indemniser le vendeur #Brève

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15/04/2019
Dernière mise à jour : 15/04/2019
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La commune ayant fait valoir son droit de préempter les parcelles proposées à la vente a cependant refusé de procéder à la signature de l'acte authentique....