La convention fiscale France-USA couvre la CSG et la CRDS #Brève

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La convention fiscale France-USA couvre la CSG et la CRDS #Brève

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Une sénatrice demande au ministre de l’Économie et des Finances de lui confirmer que les prélèvements sociaux ont bien le caractère d’impôts, des ressortissants français aux États-Unis rencontrant des difficultés pour obtenir cette reconnaissance.

Le ministère rappelle que conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la CSG et la CRDS revêtent le caractère d’imposition de toute nature. Pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôts sur le revenu, elles sont considérées comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d'application de ces accords, à moins qu'une rédaction particulière conduise à les exclure (BOI-INT-DG-20-20-100-20160603, 3 juin 2016).

La rédaction de la convention signée avec les États-Unis permet donc de couvrir la CSG et la CRDS.

Cependant, l'administration américaine les regarde comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel. Le Gouvernement s'attache donc à soutenir auprès des États-Unis l’interprétation française du cadre juridique applicable.