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La Cour de cassation continue d'annuler le placement en rétention des demandeurs d'asile sous règlement Dublin intervenu avant la décision de transfert

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La Cour de cassation continue d'annuler le placement en rétention des demandeurs d'asile sous règlement Dublin intervenu avant la décision de transfert

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13/02/2018
Dernière mise à jour : 13/02/2018
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Dans une décision du 7 février 2018, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence récente concernant le placement en rétention administrative de demandeurs d’asile placés sous règlement Dublin III avant la décision de transfert, en l’absence d’une disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur.

Une personne de nationalité algérienne a été interpellée à l'occasion d'une enquête de flagrance pour des faits de vol aggravé. Elle a été placée en rétention administrative dans l'attente de la réponse aux demandes de prise en charge par l'État responsable de sa demande d'asile.

La Cour de cassation rappelle qu'il résulte du règlement Dublin III (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 604/2013, 26 juin 2013) et de l’article L. 742-2 du CESEDA, tels qu’interprétés par le Conseil d’État, que le législateur n'a pas entendu permettre à l'autorité administrative de placer en rétention le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert avant l'intervention de la décision de transfert (CE, 19 juill. 2017, n° 408919). Dans ce cas, la loi n'a prévu que la possibilité d'assigner l'intéressé à résidence, un placement en rétention n'étant susceptible d'être prononcé qu'après la notification de la décision de transfert (CESEDA, art. L. 551-1).

La Cour précise également qu'il résulte des articles 2 et 28 du règlement Dublin III que, si les États peuvent placer les personnes en rétention en vue de garantir les procédures de transfert lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite, ce risque s'entend, dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, qui fait l'objet d'une procédure de transfert. Elle rappelle que selon la jurisprudence de la CJUE, ces textes imposent aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur (CJUE, 15 mars 2017, aff. C-528/15, Al Chodor). L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28 § 2. Une jurisprudence établie sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers ne saurait suffire.

La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée qui avait placé en rétention le requérant, la France n'étant, à l'heure actuelle, pas dotée de disposition contraignante de portée générale, fixant ces critères. Elle refuse, comme elle l'avait déjà fait, de saisir la CJUE, estimant qu'il n'existe pas de doute raisonnable quant à l'interprétation de ces dispositions. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la première chambre civile depuis son arrêt du 27 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-15.160, FS-P+B+R+I). Cette décision a été suivie d'effet puisqu'une proposition de loi est actuellement en discussion au Parlement.

 

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