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La Cour de cassation rappelle que la garantie décennale est strictement circonscrite à l'activité professionnelle déclarée (procédé technique inclus)

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La Cour de cassation rappelle que la garantie décennale est strictement circonscrite à l'activité professionnelle déclarée (procédé technique inclus)

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01/02/2019
Dernière mise à jour : 01/02/2019
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La garantie de l'assureur de responsabilité décennale porte sur les activités déclarées par l’assuré lors de la souscription du contrat, lesquelles ...