La garantie de l'assureur de responsabilité décennale porte sur les activités déclarées par l’assuré lors de la souscription du contrat, lesquelles ...
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La Cour de cassation rappelle que la garantie décennale est strictement circonscrite à l'activité professionnelle déclarée (procédé technique inclus)
Source
Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, 17-31.121, FS-P+B+I
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/52_30_41231.html
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