La garantie de l'assureur de responsabilité décennale porte sur les activités déclarées par l’assuré lors de la souscription du contrat, lesquelles ...

Responsabilité civile
Construction
Assurances
Avocats
La Cour de cassation rappelle que la garantie décennale est strictement circonscrite à l'activité professionnelle déclarée (procédé technique inclus)
Source
Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, 17-31.121, FS-P+B+I
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/52_30_41231.html
See the site