La Cour des comptes européennes publie un rapport sur les instruments de garantie de prêts financés par l'UE #Brève

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La Cour des comptes européennes publie un rapport sur les instruments de garantie de prêts financés par l'UE #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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La Cour des comptes européenne a publié, le 7 décembre 2017, un rapport intitulé « Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer ».

D'après ce rapport, la taille de deux programmes de garantie de prêts de l'UE (le volet « Garantie pour les PME » du dispositif InnovFin, qui vise les entreprises axées sur la recherche et l'innovation, et le volet « facilité de garantie de prêts ») a été déterminée sans qu'une analyse exhaustive des besoins du marché ait été effectuée, et un trop grand nombre d'entreprises qui en ont bénéficié n'avait pas réellement besoin d'un prêt garanti. Les auditeurs concèdent tout de même que celles qui en ont obtenu un se sont développées.

Les auditeurs constatent qu’une forte proportion des entreprises qui ont bénéficié de la garantie de prêts en faveur de l'innovation n'était que modérément innovante. Cela n'est pas conforme à l'objectif et à l'ambition d'excellence affirmés dans le règlement.

Ils signalent également que la Commission européenne n'a pas encore fourni d'éléments probants suffisants en ce qui concerne l'impact des garanties de prêts et leur rapport coût-efficacité. Les programmes examinés relèvent de la responsabilité générale de la Commission, mais leur mise en œuvre est assurée par l'intermédiaire du Fonds européen d'investissement (FEI).

Enfin, les auditeurs soulignent qu'il existe déjà quantité d'instruments similaires dans les États membres, ce qui a des conséquences importantes pour les dispositifs de l'UE et rend nécessaires des améliorations au niveau de leur mise en œuvre. La Cour des comptes attend de la Commission qu'elle applique la plupart de ses recommandations concernant les éventuels instruments ultérieurs relevant du prochain cadre financier pluriannuel. La Commission devrait en particulier :

- mieux cibler les entreprises viables sans accès suffisant au financement ;

- veiller, dans le cas du volet « Garantie pour les PME » du dispositif InnovFin, à ce que les entreprises ciblées soient plus innovantes ;

- réaliser une évaluation complète de l'efficacité des instruments de garantie anciens et actuels, ainsi qu'une évaluation ex ante des instruments ultérieurs envisageables ;

- déterminer comment répondre au mieux aux besoins du marché avec les instruments en gestion centralisée, en assurant la coordination avec les instruments financés au niveau national ou régional.

 

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