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La date déterminante pour apprécier la qualité de mineur non accompagné est celle d'introduction de la demande de protection internationale

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La date déterminante pour apprécier la qualité de mineur non accompagné est celle d'introduction de la demande de protection internationale

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13/04/2018
Dernière mise à jour : 13/04/2018
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Dans un arrêt rendu le 12 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un mineur non accompagné qui devient majeur au cours d...