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La déclaration d’achèvement sauve l’obligation de régularisation

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La déclaration d’achèvement sauve l’obligation de régularisation

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05/12/2018
Dernière mise à jour : 05/12/2018
Lucienne ERSTEIN
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Si l’autorité administrative ne réagit pas dans les trois ou cinq mois de la réception de la déclaration d’achèvement, elle ne peut plus contester la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration de travaux, le texte fixant expressément ce délai d’objection (C. urb., art. R. 462-6). L’inertie de l’administration est irrémédiable à cet égard. Ainsi, comme le juge aujourd’hui le Conseil d’État, vraisemblablement saisi du moyen par le propriétaire, si celui-ci envisage de faire de nouveaux travaux, il ne peut plus être tenu de présenter une demande de permis ou une déclaration portant non seulement sur le projet, mais également sur les éléments de la construction existante qui méconnaîtraient l’autorisation précédemment obtenue ou la déclaration antérieurement déposée.

Une entorse importante et textuelle au principe selon lequel toute construction édifiée sans les autorisations d’urbanisme requises doit être régularisée lors de la réalisation de nouveaux travaux. Le propriétaire doit alors déposer une demande ou une déclaration portant sur l’ensemble des éléments qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé, ou de changer sa destination. Il est indifférent que les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Sauf application de « l’aministie » de 10 ans dont bénéficient les travaux irréguliers sous certaines conditions (C. urb., art. L. 421-9). Sauf application encore d’une mesure bienveillante pour les travaux nécessaires à la préservation de la construction ou au respect des normes (CE, 16 mars 2015, n° 369553 : JurisData n° 2015-005675 ; Lebon 2015, p. 106).

L’exception aujourd’hui affirmée à l’obligation de régularisation est bien sûr exclue, comme le précise le juge de cassation, dans les situations de fraude.

 

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