image

La détention préventive d’un individu constitue désormais un motif de privation de liberté distinct applicable hors du cadre d’une procédure pénale

Source
CEDH, gr. ch., 22 oct. 2018, n° 35553/12, 36678/12 et 36711/12, S., V. et A. c/ Danemark http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187364 See the site
Précédent

La détention préventive d’un individu constitue désormais un motif de privation de liberté distinct applicable hors du cadre d’une procédure pénale

Infos
Informations
23/10/2018
Dernière mise à jour : 23/10/2018
Suivant

Dans la décision S., V. et A. contre Danemark, du 22 octobre 2018, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a autorisé sur le fondement du droit à la liberté et la sûreté la détention préventive d'individu pendant plusieurs heures, en dehors de toute procédure pénale.

Dans cette affaire, des supporters de football en marge d'un match opposant la Suède et le Danemark avaient été arrêtés et retenues pendant sept heures afin d'écarter les risques de hooliganisme.

Les requérants engagèrent une action en indemnisation devant les tribunaux danois alléguant que la privation de liberté dont ils avaient fait l'objet était irrégulière, car elle était préventive et que sa durée avait excédée le délai maximal de six heures prévu par la loi en matière de rétention. Ils soutinrent notamment qu'ils n'avaient pas été impliqués dans aucune altération et qu'ils n'en avaient nullement l'intention.

Le tribunal de premier instance rejeta la demande d'indemnisation introduite par les requérants. Les juges rappelèrent que la police avait eu toutes les raisons de croire qu'ils étaient en train d'organiser une rixe entre hooligans qui devait avoir lieu dans le centre de Copenhague, ce qui présentait un danger pour la sécurité des supporters de football paisibles et des tiers. Ils soulignèrent qu'en pareil cas, la police avait le devoir de s'efforcer d'empêcher la survenue du trouble et qu'en conséquence, les agents n'avaient pas outrepassé leurs pouvoirs en privant les requérants de liberté. Pour les juges, le dépassement du délai était donc justifié compte tenu des circonstances, eu égard à l'ampleur, la durée et la nature organisée des troubles ; en toute hypothèse, la lettre de la loi disposait certes que la privation de liberté ne devait pas durer plus de six heures, mais seulement dans la mesure du possible. Cette décision fut confirmée en appel par la cour régionale, et les requérants se virent refuser l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.

Les requérants saisirent la CEDH au motif que la privation de liberté dont ils avaient fait l'objet étaient irrégulière car elle avait duré plus longtemps que le maximum prévu par le droit interne, et que, notamment, elle n'avait pas été justifiée au regard de l'article 5 § 1 b) et c) (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.

La CEDH prend soin tout d'abord d'exclure cette situation du champ d'application de l'alinéa b) de l'article 5 § 1 de la Convention qui autorise la privation de liberté en vue de « garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi », les requérants n'ayant pas reçu l'ordre précis de respecter une obligation (solution conforme à la jurisprudence de la Cour, V. CEDH, 21 juin 2011, n° 30194/09, Shimovolos c / Russie)

La Cour s'intéresse ensuite à l'alinéa c) de l'article 5 § 1 de la Convention qui permet d'arrêter et de détenir un individu « lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis un délit, ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ». Elle considère que le second volet de cette disposition, qui vise le cas où « il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité d [‘]empêcher [l'individu arrêté] de commettre une infraction », peut être considéré comme un motif de privation de liberté distinct, applicable hors du cadre d'une procédure pénale (solution contraire à la jurisprudence antérieure, V. CEDH, 7 mars 2013, n° 15598/08, Ostendorf c/Allemagne, JCP G 2013, 339). Pour les juges européens, une interprétation trop stricte de l'exigence de but, posée par cet alinéa, risquerait d'avoir pour effet une prolongation inutile de la privation de liberté et de mettre les policiers dans l'impossibilité pratique d'accomplir leur devoir de maintien de l'ordre et de protection du public.

La Cour précise encore que toute souplesse dans ce domaine est limitée par certaines garanties posées à l'article 5 §§ 3 et 5, notamment par l'exigence que la privation de liberté soit régulière, que l'infraction soit concrète et déterminée et que les autorités soient en mesure de démontrer que l'intéressé aurait selon toute probabilité participé à la commission de cette infraction s'il n'en avait pas été empêché par la privation de liberté dont il a fait l'objet.

Après avoir élargi le champ d'application de l'article 5 § 1, c), la Cour vérifie après si la privation de liberté des requérants pouvait se justifier au regard de cet article et de l'interprétation qu'elle en fait désormais.

Les juges considèrent que l'appréciation qu'ont faite les autorités internes du cas des requérants n'a été ni arbitraire ni manifestement déraisonnable et admettent que la privation de liberté en cause était conforme aux règles de droit internes. Ils notent en particulier que les tribunaux avaient examiné la manière dont les policiers avaient agi le jour du match, qu'ils ont conclu que les agents avaient tenu compte dans leur stratégie du fait que la durée de la privation de liberté préventive ne devrait pas dépasser six heures, et que le léger dépassement de cette durée maximale était justifié.

Pour les juges, les agents avaient démontré que les requérants représentaient un risque concret et imminent pour l'ordre public et la sécurité publique (lieu, moment, victimes).

La Cour estime que des mesures moins radicales n'auraient pas suffi à empêcher la commission de l'infraction grave que constitue une rixe de hooligans. Les juges font remarquer à cet égard que les requérants avaient été libérés une fois le risque passé.

Au regard de sa nouvelle interprétation, la Cour européenne conclut à la non-violation de l'article 5 § 1, les juges danois ayant trouvé un juste équilibre entre le droit des requérants à la liberté et l'importance d'empêcher le hooliganisme.

La solution ne fait pas l'unanimité. Deux juges ont émis une opinion dissidente, regrettant notamment que la Cour s'écarte du principe communément admis selon lequel les dispositions qui garantissent la liberté personnelle sont d'interprétation stricte et littérale.

Cette solution élargit considérablement la possibilité de détenir préventivement un individu en dehors de toute procédure pénale. Certes le législateur français réglemente aujourd'hui la lutte contre le hooliganisme (V. not. Dr. pén. 2016, dossier 1 : Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Un dialogue de sourds ?, par F. Fiechter-Boulvard), ce qui tendrait limiter la portée de cette solution, pour autant, rien n'exclut que d'autres domaines ne puissent se voir appliquer cette jurisprudence ou que cette solution ne puisse, comme en l'espèce, compenser les insuffisances de la loi.