image

La France condamnée pour traitement inhumains et dégradants envers un détenu et défaut d’enquête effective

Précédent

La France condamnée pour traitement inhumains et dégradants envers un détenu et défaut d’enquête effective

Infos
Informations
05/12/2019
Dernière mise à jour : 05/12/2019
Suivant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre d’un détenu à l’occasion de son transfert....