image

La France doit appliquer la procédure de la directive "retour" aux personnes en situation irrégulière contrôlées aux frontières intérieures

Précédent

La France doit appliquer la procédure de la directive "retour" aux personnes en situation irrégulière contrôlées aux frontières intérieures

Infos
Informations
21/03/2019
Dernière mise à jour : 21/03/2019
Suivant

Dans un arrêt du 19 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les ...