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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité

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La fraternité terrasse (pour partie) le délit de solidarité

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09/07/2018
Dernière mise à jour : 09/07/2018
Hélène PAULIAT
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Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître pour la première fois la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Un agriculteur, qui apporte depuis plusieurs années une aide aux migrants et aux étrangers en situation irrégulière a été condamné à plusieurs reprises pour « délit de solidarité ».  Mais la Haute instance vient d'étendre le bénéfice de l'exemption pénale aux aides humanitaires au séjour des étrangers, au nom de la fraternité.

Une consécration constitutionnelle logique

Il pouvait paraître en effet quelque peu discutable de considérer que la fraternité était le seul élément de la devise républicaine à ne pas recevoir une consécration normative et juridique.

Comme le soulignait Guy Canivet (La fraternité en droit constitutionnel français, Conférence en l'honneur de Charles Doherty Gonthier, 20-21 mai 2011: « Force est donc de constater que l'idée selon laquelle la fraternité se révélerait incapable de légitimer et de fonder des droits et obligations juridiquement contraignants est démentie aussi bien par l'analyse historique que par la théorie juridique (…) la fraternité a été utilisée au cours des deux derniers siècles comme un principe justificatif ou un fondement direct de dispositions adoptées en matière civile, politique et sociale tels que l'accueil et la protection des étrangers, la suppression à leur égard de toute discrimination, l'affirmation du droit à l'assistance, au travail ou à l'instruction ».

Et c'est bien au regard des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la méconnaissance du principe de fraternité a été invoquée. Étaient en cause deux articles du code ; le premier, l'article L. 622-1 prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende pour toute personne qui aura, « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers, d'un étranger en France », ce que l'on a parfois désigné sous l'appellation de délit de solidarité. L'article L. 622-4, de son côté, prévoit des exemptions pénales en faveur de certaines personnes mises en cause, soit parce qu'il s'agit de proches ou de membres de la famille de la personne aidée, soit lorsque, venant d'une autre personne, « l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ». Ainsi, l'aide apportée à un étranger en situation irrégulière circulant sur le territoire français pourrait tomber dans le champ d'application du délit.

Pour apprécier la constitutionnalité de ces dispositions, le Conseil constitutionnel se fonde, dans la décision du 6 juillet 2018, sur l'article 2 de la Constitution qui affirme que « la devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité » ; l'alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958 se réfère également à la fraternité, « En vertu des principes énoncés à l'alinéa 1er et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ». De même, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié les dispositions du titre XII ; l'article 72-3 pose le principe selon lequel « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ».

Selon la Haute instance, la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, puisqu'il figure dans les dispositions de la Constitution de 1958 et dans son préambule. Il découle de ce principe « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Certes, aucun principe ne reconnaît aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; mais le législateur doit concilier le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public, objectif à valeur constitutionnelle, auquel participe l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière. Par-delà la reconnaissance comme norme à part entière du principe de fraternité, est consacrée l'aide humanitaire à toute personne, quel que soit le statut de cette personne, qu'elle soit entrée irrégulièrement ou non sur le territoire français, et qu'elle y séjourne de manière régulière ou non. La liberté d'apporter une aide désintéressée, dans un but humanitaire, à autrui est donc une composante de la fraternité, qui a valeur constitutionnelle. Cette approche paraît raisonnable et conforme aux idéaux non pas seulement de la République, mais globalement aux principes de toute société humaine.

Une exemption pénale étendue à l'aide apportée au migrant en séjour irrégulier

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une partie des dispositions de l'article L. 622-4 du CESEDA. Le législateur n'a en effet pas opéré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public par les dispositions de l'article L. 622-4, puisque toute aide apportée à un étranger afin de faciliter ou de tenter de faciliter son entrée ou sa circulation irrégulières sur le territoire est pénalement sanctionnée, quelle que soit la nature de l'aide et quelle que soit la finalité poursuivie. Or, souligne le Conseil constitutionnel, « l'aide apportée à l'étranger pour sa circulation n'a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite » (point 13). Si l'on comprend bien que l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire national peut être analysée comme une remise en cause de la lutte contre l'immigration irrégulière et donc comme une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public, qui pourrait donc toucher, comme le remarquaient certains, à la souveraineté de l'État, il est beaucoup plus difficile d'admettre que donner de la nourriture à un migrant affamé déjà entré sur le territoire national constitue un délit, sans considération du contexte. Le fait d'aider à la circulation d'un étranger sur le territoire national ne peut donc être qualifié de délit au risque de contrevenir au respect du principe de fraternité et de sa signification. Les mots « au séjour irrégulier » figurant à l'article L. 622-4 sont donc abrogés. La Haute instance tente donc de distinguer l'infraction pénale constituée, l'aide à l'entrée irrégulière en France, qui permet l'entrée sur le territoire de clandestins et qui a donc pour effet de les placer en situation irrégulière, et l'absence d'infraction, la simple aide apportée à un migrant en détresse, sans considération des conditions de son entrée sur le territoire. Il est d'ailleurs logique de penser qu'il est plus facile de contrôler l'entrée sur le territoire que de contrôler d'éventuelles aides apportées.

Sans aller jusqu'à l'abrogation du 3° du même article, le Conseil constitutionnel émet une réserve d'interprétation « humanitaire ».

Une réserve d'interprétation entendant largement l'aide humanitaire

Si cette disposition (CESEDA, art. L. 622-4, 3°) énumère les actes qui apportent une aide à l'étranger et peuvent entrer dans le champ de l'exemption pénale, la Haute instance retient une interprétation large de la disposition. Selon le code, l'aide apportée doit être destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger si l'aide s'analyse en une prestation de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux. Pour les autres actes, l'immunité ne joue que s'ils visent à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger. Le juge constitutionnel écarte une interprétation restrictive : « ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s'appliquant, en outre, à tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire ». La conciliation opérée par le législateur entre le principe de fraternité et l'objectif de sauvegarde de l'ordre public est manifestement déséquilibrée. Le principe de fraternité implique que toute personne puisse aider, de manière désintéressée, une personne en situation de grande difficulté. Il n'est d'ailleurs pas anodin que les dispositions législatives, et également le Conseil constitutionnel, se réfèrent à la notion de conditions de vie décentes et à la notion de dignité. Il est contraire à la fraternité mais aussi au respect de la dignité de la personne humaine de laisser un individu en difficulté sans aucune aide, qu'il soit étranger ou non. Il est simplement nécessaire que cette aide soit sans aucune contrepartie ; et il est logique de ne pas encourager certaines dérives qui chercheraient à exploiter des situations de cette nature en vendant des prestations.

Les autres griefs soulevés par le requérant, tenant à la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et des principes de nécessité et de proportionnalité des peines sont écartés, en se référant cependant à la réserve d'interprétation dégagée.

Le délit de solidarité est donc abrogé. Mais l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour effet d'étendre les exemptions pénales prévues par l'article L. 622-4 aux actes facilitant ou tentant de faciliter l'entrée irrégulière des étrangers sur le territoire français. Cela entraînerait donc des conséquences manifestement excessives. La date d'abrogation est alors reportée au 1er décembre 2018 ; mais l'exemption pénale doit, au regard de la décision que rend le Conseil, doit s'appliquer aussi aux actes qui facilitent ou tentent de faciliter la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, dès lors que les actes sont réalisés dans un but humanitaire. L'Assemblée nationale avait déjà assoupli le délit de solidarité en insérant un amendement lors de l'examen de la loi Asile et Immigration, étendant le bénéfice de l'exemption pénale à toutes les interventions humanitaires au profit des étrangers, y compris des prestations de transport, en dehors du passage de frontières. Cet amendement avait été rejeté par le Sénat mais devrait donc être repris par l'Assemblée pour tenir compte de la décision du juge constitutionnel. Le texte insiste sur l'absence de contrepartie directe ou indirecte à l'aide, et l'absence de tout caractère lucratif.

 

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