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La jonction d’instances ne crée pas une procédure unique

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La jonction d’instances ne crée pas une procédure unique

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29/05/2019
Dernière mise à jour : 29/05/2019
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Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que la jonction d’instances n’a pas pour effet de créer une procédure unique. ...